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Conditions Générales d’Utilisation de finlink.net - Juillet 2007

1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les modalités d’utilisation du service finlink.net, administré par la société FinLink Exploitation. En utilisant le site finlink.net accessible à l’adresse URL suivante http://www.finlink.net, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les Conditions Générales. La version en ligne de ces dernières prévaudra sur les présentes sachant que la société FinLink Exploitation se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans préavis. Toute utilisation du Service après modification des Conditions Générales vaut acceptation du Service par l’Utilisateur.

1.1 - Définitions

Dans la suite des présentes Conditions Générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« finlink.net » ou le « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante http://www.finlink.net (ainsi que tous ses autres noms de domaine et sous-domaines) et tous les Services qui y sont rattachés.
« Compte(s) » désigne un espace de finlink.net accessible au Membre qui en est titulaire sur indication de son e-mail et de son Mot de Passe.
« Contenu » désigne toute information mise en ligne sur finlink.net par la Société ou un Utilisateur, ou communiquée par le biais des Services. Le terme Contenu comprend les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et tout autre document sous forme électronique.
« Membre(s) » ou « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services de finlink.net et disposant d’une adresse e-mail et d’un Mot de Passe pour accéder à son Compte.
« Mot de Passe » désigne le code personnel et confidentiel choisi par le Membre permettant l’identification du Membre en plus de l’adresse e-mail utilisée pour s’inscrire.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale tierce à la Société qui offre aux Utilisateurs des biens et services par l’intermédiaire de finlink.net.
« Service(s) » désigne toutes les fonctions et fonctionnalités de finlink.net.
« Société » désigne la société FinLink Exploitation, dont le siège social est situé 61, route de Montesson – 78110 Le Vésinet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°XXX XXX XXX.

1.2 - Objet

finlink.net est un site Internet dédié à la mise en relation des professionnels via le réseau Internet. Il permet à ses Membres de créer leur propre réseau de relations professionnelles. Chaque Membre peut ensuite, via les Membres de son réseau personnel, entrer en relation avec d’autres Membres. Les échanges entre les Membres sont basés sur le principe d’une acceptation mutuelle explicite (principe dit du « réseau privé de confiance »).

1.3 - Editeur

finlink.net est édité par la société FinLink Exploitation, dont le siège social est situé 61, route de Montesson – 78110 Le Vésinet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°XXX XXX XXX.

Représentant légal : François Longin.
Directeur de la publication : François Longin.

1.4 - Hébergeur

finlink.net est hébergé par OVH (www.ovh.fr).

2 - Nos engagements

finlink.net s’engage à ne jamais diffuser auprès de tiers les données personnelles (carnet d’adresses, liste de contacts, échanges sur le Site) vous concernant. Ne peuvent avoir accès à ces informations que les personnes impliquées dans ces échanges et éventuellement le personnel de finlink.net à des fins uniques de maintenance.

finlink.net a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°XXXXXX. Les informations susceptibles d’être collectées sur finlink.net sont exclusivement destinées à vous permettre d’enrichir votre réseau professionnel. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) en écrivant au service support (support@finlink.net) ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : FinLink Exploitation - 61, route de Montesson – 78110 Le Vésinet. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais ni vendues ni échangées à un tiers.

3 - Vos engagements

3.1 - Utilisation de finlink.net

Dans le cadre de l’utilisation de finlink.net, vous vous engagez à respecter les règles légales applicables en France et notamment celles relatives au droit des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, dont la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique et la Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3.2 - Utilisation non commerciale par les Membres

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou partie de finlink.net, toute utilisation de finlink.net, ou tout droit d’accès à finlink.net.

3.3 - Comportement des Utilisateurs de finlink.net

Les Utilisateurs ont pour obligation fondamentale de ne mentionner sur finlink.net aucune information personnelle (comme notamment, sans que cette liste ne soit limitative : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe et mobile, identifiant VOIP…) pouvant permettre de les contacter sans au préalable utiliser la mise en relation proposée par finlink.net. La Société se réserve le droit de supprimer toute insertion contraire aux prescriptions ci avant détaillées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diriger les autres Utilisateurs directement ou indirectement vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter les règles légales applicables en France. Les Utilisateurs s’interdisent toute action visant à nuire au fonctionnement normal des Services ou de services tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables des messages qu’ils font parvenir à d’autres Utilisateurs ou à d’autres internautes et des Contenus qu’ils mettent en ligne sur finlink.net.

Dans le cas où vous utiliseriez le Service de façon contraire à sa destination, finlink.net se réserve le droit de résilier votre Compte sans préavis. Par ailleurs, finlink.net se réserve le droit de désactiver les Comptes des Membres qui ne se sont pas connectés sur le Service pendant une période supérieure ou égale à 6 mois.

4 - Fonctionnement du Service

4.1 - Compte d’Utilisateur, Mot de Passe et sécurité

Votre Compte sur finlink.net est protégé par un Mot de Passe. Nous prenons toutes les précautions afin de protéger les informations des Membres.

Votre Mot de Passe est strictement personnel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, finlink.net ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou Mots de Passe.

Par ailleurs, finlink.net, ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre Compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail à support@finlink.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : FinLink Exploitation - 61, route de Montesson – 78110 Le Vésinet.

4.2 - Notification des mises à jour par e-mail

Le Service va utiliser votre adresse e-mail pour envoyer les notes mises à jour périodiques ou nouveautés concernant notre Site. Toutefois, chaque Utilisateur peut librement choisir de ne pas recevoir d’e-mail de ce type sur l’espace de gestion de son profil.

4.3 - Limites d’utilisation du Service

Vous reconnaissez que finlink.net peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages internes, les messages affichés dans les forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de finlink.net et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à finlink.net pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

Vous reconnaissez que finlink.net n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via finlink.net.

4.4 - Usage de cookies

finlink.net utilise des cookies d’identification durant votre utilisation du Service. Au moment où l’Utilisateur ferme son navigateur (browser), le cookie s’efface simplement, il n’est pas stocké sur votre disque dur.

finlink.net s’interdit l’utilisation de cookies qui récoltent des informations privées des Utilisateurs du Service non soumises intentionnellement par ces derniers.

5 - Durée et résiliation

Les Conditions Générales restent en vigueur durant toute la durée d’utilisation du service finlink.net par le Membre. Ce dernier a la possibilité de mettre un terme à l’utilisation des Services à tout moment moyennant le respect des instructions d’annulation contenues dans la rubrique « votre profil » du Site.

finlink.net a la possibilité de résilier l’inscription de l’Utilisateur à tout moment dans les cas suivants :

la non utilisation prolongée du Site (pas de connexion au service pendant au moins 6 mois) ;
l’Utilisateur n’a pas respecté les Conditions Générales ;
la réception par finlink.net d’une ou plusieurs plaintes sérieuses concernant l’Utilisateur, ce dernier en ayant été informé par finlink.net et n’ayant pas été en mesure de fournir à cette dernière des explications satisfaisantes dans un délai raisonnable ;
l’utilisation de nature à nuire, que se soit de façon directe ou indirecte, à la Société et/ou au fonctionnement normal du Site des Services par l’Utilisateur.

6 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du Contenu de finlink.net est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord préalable écrit de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le Contenu mis à sa disposition par la Société sur finlink.net ou par un Prestataire, y compris les codes, graphismes et les logiciels.

L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. Les droits d’utilisation concédés par finlink.net au Membre sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, clé USB etc...) et à l’utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel.

7 – Limitation de responsabilité de finlink.net

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Le Site et les Services sont mis à disposition "tels quels" et finlink.net se décharge de toute garantie et ne promet pas expressément un résultat particulier dans le cadre de l’utilisation du Service.

finlink.net ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, finlink.net informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

finlink.net ne saurait également être tenue responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à finlink.net.

finlink.net ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du Site et/ou vous-même.

De même, finlink.net ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir finlink.net contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais d’honoraires d’avocat et de justice qui pourraient être mis à sa charge.

8 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises à la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

JE RECONNAIS AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET EN ACCEPTE LES TERMES ET MODALITES.

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